Je vais mettre en pleine lumière cet encart qui vient de paraître, dont le propos est «la justice».
Le titre (La victoire d’une prostituée devant un tribunal divise des intervenants) synthétise tout l’éditorial.
Annoncé sous le nom «d’anonymat
», l’écrivain est positivement connu.
Vous pouvez ainsi faire confiance à cette parution.
Le texte a été publié à une date indiquée 2023-07-09 09:02:00.
HALIFAX — Dans une décision judiciaire décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer. Toutefois, les intervenants de ce secteur d’activité sont divisés sur les conséquences d’un tel jugement.
Brogan Sheehan avait intenté une poursuite contre Bradley Samuelson devant la Cour des petites créances parce qu’il n’avait pas entièrement payé la somme à laquelle les deux avaient convenu avant la prestation.
Le client affirmait que l’entente n’était pas valide parce qu’il est illégal d’acheter des services sexuels, mais l’arbitre Darrel Pink a souligné qu’elle demeurait applicable. Il a accordé 1800$ à Mme Sheehan.
La prostitution demeure un acte criminel au Canada, même si une loi pénalisant ceux et celles qui vendaient des services sexuels a été abrogée.
Payer pour obtenir des faveurs sexuelles demeure illégal.
Jessica Rose, l’avocate de Mme Sheehan, dit que sa cliente et elle voulaient présenter à la cour les réalités économiques des travailleuses du sexe.
Me Rose voulait aussi sensibiliser les gens à l’importance pour les travailleuses du sexe de pouvoir accéder au système judiciaire civil pour s’assurer d’être traitées de manière juste par leurs clients.
«Ce genre d’enjeu n’avait jamais été traité devant une cour jusqu’à maintenant», avance l’avocate.
La directrice générale de la Société Elizabeth Fry de la Nouvelle-Écosse continentale, Emma Halpern, dit que la décision permettra aux travailleurs du sexe d’avoir des moyens judiciaires pour faire respecter leurs contrats.
Selon elle, la décision reflète un changement d’attitude au sein de la société et du milieu du droit au sujet de la prostitution. La population commence à comprendre la différence entre «les choses extrêmement nuisibles et abusives comme le trafic sexuel et le travail sexuel légitime d’une adulte, qui est aussi une professionnelle qui paie de l’impôt, gère une entreprise».
Mme Halpern et Mme Sheehan comptent organiser des ateliers pour les travailleuses du sexe pour les aider à mieux comprendre leurs droits juridiques.
Mais ce n’est pas tous les intervenants du milieu qui applaudissent à la décision. Sandra Wesley, la directrice générale de Stella, un organisme montréalais qui défend les droits des travailleuses du sexe, dit que des changements véritables ne surviendront que lorsque les autorités auront décriminalisé la prostitution.
La grande majorité des travailleuses de sexe n’intenteront pas un recours judiciaire parce que le travail du sexe demeure un acte criminel au Canada, plaide Mme Wesley. Aller en cours expose une travailleuse du sexe — et quiconque lui est associée — au système judiciaire.
«Même si une travailleuse a une chance de gagner, elle court le risque de faire fermer son commerce, que la police soit avisée de son activité, d’être expulsée de son logement, d’être déportée, énumère-t-elle. Être une criminelle entraîne de nombreuses conséquences, mais si on gagne en cour.»
Mme Wesley soutient que la décision de la Cour des petites créances contrevient à la loi fédérale adoptée en 2014. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation souligne l’importance de «dénoncer et d’interdire l’achat de services sexuels parce qu’il contribue à créer une demande de prostitution».
«J’espère que le ministre de la Justice (David Lametti) et que le premier ministre (Justin Trudeau) ont lu la décision, ont lu la loi et considère que le temps est venu de la modifier», dit-elle.
Toutefois d’autres experts s’interrogent sur la portée réelle de la décision sur la jurisprudence étant donné qu’elle a été rendue par un petit tribunal.
«L’habituelle hiérarchie des tribunaux ne s’applique pas dans ce cas, croit Wayne MacKay, professeur émérite de la faculté de droit de l’Université Dalhousie. Un autre juge d’une cour des petites créances ou un juge de plus haute instance peut rendre une décision contraire.»
Toutefois, si cette décision ne créé pas un précédent, elle pourrait influence les autres tribunaux, ajoute-t-il.
«Le message est lancé. Le travail du sexe est un travail, un travail légal qui mérite d’être traité comme tout autre travail légal. Si les gens ne se font pas payer, ils peuvent aller réclamer leur dû devant une cour des petites créances.»
—
Cet article a été produit avec le soutien financier des Bourses Meta et La Presse Canadienne pour les nouvelles.
Bibliographie :
Comparutions immédiates : quelle justice ?,(la couverture) .
L’administration déconcentrée,A voir et à lire. .
Punir et réparer en justice, du XVe au XXIe siècle,A voir et à lire. . Disponible sur internet.
avocat-castelneau-le-lez.fr vous propose cet article traitant du thème « Avocat ». L’article original se veut produit du mieux possible. Pour émettre des remarques sur ce dossier concernant le sujet « Avocat », prenez les contacts affichés sur notre site internet. avocat-castelneau-le-lez.fr est une plateforme d’information qui contient de multiples articles publiés sur la toile dont le sujet principal est « Avocat ». Il y aura plusieurs travaux autour du sujet « Avocat » dans les jours à venir, nous vous incitons à visiter notre site internet périodiquement.